La Cour de cassation a récemment jugé que l’obligation d’entretien de l’immeuble à la charge du propriétaire ne cesse pas avec la rupture du bail (Cass. 2ème civ., 15 septembre 2022, n° 19-26.249). Quels étaient les faits ? Dans cette affaire, le contrat de bail était rompu mais la locataire s’était maintenue dans les lieux. Elle…
En application de l’article L. 125-5 du code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon…
Les recours entre constructeurs relèvent de la responsabilité contractuelle entre l’entreprise et son sous-traitant et de la responsabilité délictuelle si les constructeurs ne sont pas liés par un contrat. Dans les deux cas, le délai de prescription applicable à ces recours est de 5 ans, en application de l’article 2224 du code civil. Ce délai…
L’obligation de conseil dans le cadre d’un contrat est prévue par l’article 1112-1 du code civil qui dispose que celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Cette obligation…
L’augmentation du cout de l’énergie et l’arrivée de l’hiver amènent à se poser la question de la réglementation applicable au chauffage collectif et de la marge de manœuvre des copropriétaires. Qui décide de le mettre en marche ? Il n’existe pas de date obligatoire pour mettre en marche et couper le chauffage dans une copropriété. C’est…
Les contrats d’architecte sont pour la plupart standardisés et reposent sur les modèles prévus par l’Ordre des Architectes. Ces contrats prévoient bien souvent qu’en cas de litige, le client et l’architecte s’engagent à saisir le Conseil régional de l’Ordre des architectes préalablement à toute action judiciaire, à l’exception des référés conservatoires et probatoires. L’objectif de…
En application des articles 1109 et 1110 du code civil, l’acquéreur d’un bien peut obtenir la nullité de son acte d’acquisition en cas d’erreur sur la qualité substantielle dudit bien. La qualité essentielle en question doit avoir été expressément ou tacitement convenue, elle doit être dans le périmètre du contrat. Pour obtenir la nullité du…
Au-delà de son obligation de réaliser un ouvrage conforme, le constructeur est également tenu d’un devoir de conseil qui repose sur sa responsabilité contractuelle de droit commun. Ce devoir de conseil est initialement issu de la jurisprudence et à présent matérialisé par l’article 1194 du code civil qui dispose que : « Les contrats obligent non seulement…
L’investissement locatif Pinel est un dispositif fiscal qui ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d’achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf. Pour bénéficier de l’avantage, l’acquéreur s’engage sur une durée initiale de location du bien de 6 ou 9 ans au choix, prorogeable jusqu’à 12…
Le régime de la responsabilité décennale est établi par les articles 1792 et suivants du code civil. Il prévoit la responsabilité du constructeur envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’immeuble en cas de dommage affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette responsabilité se prescrit par 10 ans à…