Les Tribunaux organisent des ventes aux enchères des biens immobiliers saisis avec des mises à prix très intéressantes. De quoi agit-il ? 💸 Lorsqu’un débiteur personne physique ou personne morale ne règle pas ses dettes, ses biens immobiliers peuvent être saisis afin d’être vendus aux enchères. Le produit de la vente permet de désintéresser ses créanciers.…
La Cour de cassation a récemment confirmé que pour être indemnisables au titre de la garantie de parfait achèvement, les désordres doivent être notifiés à l’entrepreneur préalablement à l’assignation. Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ? 📑 C’est une garantie à la charge de l’entreprise ayant réalisé les travaux et au bénéfice du maître d’ouvrage.…
Une décision récente de la Cour de cassation rappelle que le copropriétaire ne peut pas agir pour obtenir l’indemnisation de désordres concernant les parties communes de l’immeuble. Il ne peut pas agir au nom de la copropriété (Cass. 3ème civ., 8 juin 2023, n° 21-15.692). 📕 La répartition des initiatives en cas de litige entre…
💡 Le prêteur des fonds nécessaires à la construction d’une maison individuelle en CCMI qui libère les fonds sans avoir vérifier la souscription d’une garantie de livraison par le constructeur est responsable des conséquences de l’absence de garantie subies par le maître d’ouvrage. La Cour de cassation a rappelé que cette responsabilité ouvre droit à…
La Cour de cassation a récemment réaffirmé le fait que la conformité du bien vendu et livré aux spécifications contractuelles s’apprécie au moment de la délivrance du bien, soit pour un terrain, lors de la remise des titres de propriété (Cass. 3ème civ., 16 mars 2023, n° 21-19.460). Qu’est-ce que l’obligation de délivrance conforme ? L’obligation…
L’assurance dommages-ouvrage est prévue par les articles L. 242-1 et L.242-2 du code des assurances. Souvent négligée par les maîtres d’ouvrage, elle présente de nombreux intérêts lorsque le chantier se passe mal. Que couvre l’assurance dommages-ouvrage ? Cette assurance garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation…
Ainsi, seule la majorité de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, c’est-à-dire la majorité des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, est requise pour prendre les décisions suivantes : 🔋 Équiper les emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif avec des bornes de recharge pour véhicules électriques et…
La garantie décennale est applicable aux panneaux photovoltaïques, qu’ils soient intégrés à l’ouvrage ou non, à partir du moment où ils occasionnent un dommage à l’ouvrage le rendant impropre à sa destination ou en affectant la solidité. Les panneaux photovoltaïques peuvent être considérés soit comme un ouvrage lorsqu’ils sont intégrés à la structure du bâtiment,…
Si le locataire sous-loue le bien sans y être autorisé par son bailleur, il s’expose à devoir reverser la totalité des bénéfices de cette activité à son bailleur, ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans une décision récente (Cass. 3ème civ., 15 février 2023, n° 21-25.542). Les sommes issues de la sous-location constituent des…
La garantie des vices cachés est une garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil qui couvre l’acquéreur contre les défauts cachés de la chose vendue qui : ➡️ Soit la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ➡️ Soit en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise,…