La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, modernise le fonctionnement des copropriétés pour faciliter et fluidifier leur gestion. Les évolutions principales sont les suivantes : Notifications électroniques sans consentement préalable 💻 Les notifications et mises en…
Qu’est-ce que la sous-traitance dans le cadre d’un marché de travaux ? 📕 La sous-traitance d’un marché de travaux est réglementée par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qui la définit comme l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout…
Qu’est-ce qu’une clause d’habitation bourgeoise ? La clause d’habitation bourgeoise est une clause du règlement de copropriété de l’immeuble qui définit sa destination, c’est-à-dire la façon dont peuvent être utilisés les lots. Il existe deux types de clause d’habitation bourgeoise : ➡️ La clause d’habitation bourgeoise exclusive : Elle prohibe toute activité professionnelle dans l’immeuble qui est alors…
Par un revirement de jurisprudence majeur, la Cour de cassation considère désormais que les éléments d’équipements installés sur un ouvrage existant ne relèvent plus de la garantie décennale ou de la garantie biennale de bon fonctionnement s’ils ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage à part entière (Cass. 3ème civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694). Qu’est-ce…
En cas d’impayé de loyer et de charge, le bailleur peut faire saisir les sommes dues sur le compte bancaire de son locataire sans avoir besoin d’obtenir l’autorisation préalable du Juge. Quel est le périmètre de la saisie-conservatoire de loyer ? 📕 La saisie-conservatoire de loyer est prévue par l’article L. 511-2 du code des procédures…
Les propriétaires de locaux soumis à la loi de 1948 peuvent être fortement impactés économiquement par ce type de bail accordant un droit au maintien dans les lieux sans limite de temps à l’occupant. Il existe des dispositifs permettant de sortir de ce régime. Qu’est-ce qu’un bail loi de 1948 ? 📑 La loi du 1er…
Le congé pour reprise permet au bailleur de reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche. Cette décision de reprise doit être réelle et sérieuse sous peine de nullité du congé. Qu’est-ce que le congé pour reprise ? ✉️ Le congé pour reprise permet au bailleur de donner congé à son locataire pour…
Le syndic de copropriété est le mandataire du syndicat des copropriétaires. Ses missions sont détaillées à l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Parmi ses missions, le syndic est notamment chargé d’assurer l’exécution des décisions de l’assemblée générale. 🏗️ Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires décide de la réalisation de travaux, le…
La garantie des vices cachés protège l’acquéreur contre les défauts cachés de l’immeuble acquis. En présence d’un défaut qui rend le bien vendu impropre à son usage normal, seule cette garantie est applicable à l’exclusion des autres dispositifs protecteurs de l’acquéreur prévus par le code civil Qu’est-ce que la garantie des vices cachés ? 📕…
Peu connue et peu utilisée, la garantie de paiement en marché de travaux privé s’avère être une arme redoutable à disposition de l’entrepreneur pour obtenir le paiement des travaux réalisés. Qu’est-ce que la garantie de paiement ? 📕 La garantie de paiement est une obligation légale à la charge du maître d’ouvrage prévue par l’article 1799-1…