Le classement Décideurs 2021 des meilleurs cabinets d’avocats confirme la qualité et la reconnaissance de notre pratique en droit immobilier. Nous avons le plaisir de vous annoncer que nous progressons dans le classement Promotion & Construction – Contentieux de la construction (dont assurances) dans lequel nous sommes à présent répertoriés dans la catégorie pratique réputée.…
Au-delà de son obligation de réaliser un ouvrage conforme, le constructeur est également tenu d’un devoir de conseil qui repose sur sa responsabilité contractuelle de droit commun. Ce devoir de conseil est initialement issu de la jurisprudence et à présent matérialisé par l’article 1194 du code civil qui dispose que : « Les contrats obligent non seulement…
L’investissement locatif Pinel est un dispositif fiscal qui ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d’achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf. Pour bénéficier de l’avantage, l’acquéreur s’engage sur une durée initiale de location du bien de 6 ou 9 ans au choix, prorogeable jusqu’à 12…
La question de la preuve des heures supplémentaires constitue une part substantielle des litiges entre employeurs et salariés devant le Conseil de Prud’hommes. La preuve de l’existence et du nombre des heures supplémentaires effectuées ou non, notamment sur de longue période, peut s’avérer délicate tant pour le salarié qui cherchera à en obtenir l’indemnisation que…
Le régime de la responsabilité décennale est établi par les articles 1792 et suivants du code civil. Il prévoit la responsabilité du constructeur envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’immeuble en cas de dommage affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette responsabilité se prescrit par 10 ans à…