Qu’est-ce qu’une clause d’habitation bourgeoise ?
La clause d’habitation bourgeoise est une clause du règlement de copropriété de l’immeuble qui définit sa destination, c’est-à-dire la façon dont peuvent être utilisés les lots. Il existe deux types de clause d’habitation bourgeoise :
➡️ La clause d’habitation bourgeoise exclusive : Elle prohibe toute activité professionnelle dans l’immeuble qui est alors réservé uniquement à un usage d’habitation.
➡️ La clause d’habitation bourgeoise ordinaire : Elle permet l’exercice de certaines activités professionnelles dans l’immeuble de type libéral, d’enseignement, associatif, etc.
La destination de l’immeuble est importante car l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que chaque copropriétaire, s’il est libre d’utiliser son bien comme il l’entend, reste tenu de respecter cette destination.
Qu’est-ce qu’une location meublée touristique ?
Il s’agit d’une activité de location immobilière de courte durée, de type AIRBNB. Ce type d’activité est généralement considéré comme une activité commerciale. Inversement, une location de longue durée « classique » est une activité en principe civile.
Cependant, la location meublée touristique ne sera pas considérée comme étant commerciale si elle n’est pas accompagnée des prestations de service accessoires de type para-hôtelier définies à l’article 261 D du code général des impôts :
☕️ le petit déjeuner
🪣 le nettoyage régulier des locaux
🛏️ la fourniture de linge de maison
🛎️ la réception
Il en est de même si certaines de ces prestations sont fournies mais de façon mineure, ce qui a été décidé par la Cour de cassation en début d’année.
La location meublée touristique est-elle autorisée en présence d’une clause d’habitation bourgeoise ?
Si elle revêt un caractère commercial, l’activité de location meublée touristique ne pourra pas être exercée dans un immeuble soumis à une clause d’habitation bourgeoise.
Inversement, cette activité sera autorisée si elle n’est pas qualifiable d’activité commerciale.
Il convient donc d’être vigilant lors de la mise en place de cette activité de location pour éviter d’exercer une activité interdite par le règlement de copropriété.
Quels sont les autres critères à prendre en compte ?
⚠️ La destination de l’immeuble ne constitue pas l’unique indicateur de la possibilité d’exercer ou non une activité de location meublée touristique. Même si elle peut être exercée, d’autres paramètres sont à prendre en compte et notamment :
➡️ Le règlement de copropriété qui peut restreindre l’usage des lots.
➡️ Le risque de nuisances et de troubles de voisinage susceptibles d’être occasionnés par les locataires.
➡️ Certaines communes peuvent imposer des déclarations préalables.
