En cas d’impayé de loyer et de charge, le bailleur peut faire saisir les sommes dues sur le compte bancaire de son locataire sans avoir besoin d’obtenir l’autorisation préalable du Juge.
Quel est le périmètre de la saisie-conservatoire de loyer ?
📕 La saisie-conservatoire de loyer est prévue par l’article L. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution qui précise que le bailleur peut procéder à une saisie-conservatoire sans autorisation préalable du juge pour des loyers impayés.
Cette procédure de saisie-conservatoire s’applique :
➡️ Aussi bien concernant les baux commerciaux que les baux d’habitation
➡️ Uniquement lorsque le contrat de bail est écrit
➡️ Pour les loyers et les charges impayés
Quel est l’intérêt de la saisie-conservatoire de loyer ?
Aussi appelée « privilège du bailleur », cette procédure de saisie-conservatoire simplifiée se révèle rapide et efficace.
⏱️ Rapide, car à l’inverse d’une saisie-conservatoire « classique », la saisie conservatoire de loyer ne nécessite pas de saisir un juge pour être autorisé à la pratiquer. Le bailleur peut directement saisir un commissaire de justice (ex-huissier) pour qu’il réalise la saisie des sommes dues.
💶 Efficace, car la saisie-conservatoire a pour effet de bloquer les sommes dues sur le compte du débiteur. Une fois saisies, les sommes sont « gelées », le débiteur ne peut plus y toucher. Cela sécurise la procédure de recouvrement de la créance puisque le bailleur est garanti de récupérer les sommes qui lui seront accordées.
Comment obtenir le règlement définitif ?
La saisie-conservatoire permet uniquement au bailleur de rendre les sommes indisponibles pour le débiteur.
⚠️ Pour se voir attribuer définitivement la somme bloquée, le bailleur doit assigner le débiteur dans le délai d’un mois suivant la saisie devant le Tribunal compétent. Ce n’est qu’une fois le jugement définitif rendu que le bailleur pourra obtenir le versement de la somme.
La saisie conservatoire constitue ainsi une excellente garantie à mettre en œuvre dans le cadre d’un processus de recouvrement.
