L’augmentation du cout de l’énergie et l’arrivée de l’hiver amènent à se poser la question de la réglementation applicable au chauffage collectif et de la marge de manœuvre des copropriétaires.
Qui décide de le mettre en marche ?
Il n’existe pas de date obligatoire pour mettre en marche et couper le chauffage dans une copropriété. C’est généralement le syndic qui se charge de décider de la période d’allumage au titre de sa mission d’administration et d’entretien de l’immeuble prévue par l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Comment est-il financé ?
Le chauffage collectif est financé par les charges de copropriété. La répartition des charges est prévue par le règlement de copropriété. Chaque copropriétaire est redevable de ces charges en fonction de l’utilité que le service et l’élément commun présente à l’égard de chaque lot. Attention, l’utilité concerne le lot et se distingue de l’usage réel. Ainsi, un copropriétaire qui ne souhaiterait pas utiliser le chauffage collectif demeure redevable des charges afférentes attachées à son lot.
Que faire en cas de difficulté ?
En cas d’inaction ou de carence du syndic dans la gestion du chauffage collectif, l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que sa responsabilité est susceptible d’être engagée. Le président du conseil syndical peut alors, sur délégation expresse de l’assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires.
Si un copropriétaire souhaite contester les charges de chauffage qui lui sont imputées, il a le droit de faire inscrire la question de la modification des charges à l’ordre du jour d’une assemblée générale, ou celui de contester les décisions de cette dernière. Après mise en demeure, il peut également agir en justice aux fins de restitution des sommes indûment versées au syndicat des copropriétaires, de révision de la répartition des charges de copropriété ou en nullité de la clause portant sur la répartition des charges.
