Qu’est-ce que la sous-traitance dans le cadre d’un marché de travaux ?
📕 La sous-traitance d’un marché de travaux est réglementée par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qui la définit comme l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage. Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants.
Quelles sont les conditions d’intervention du sous-traitant ?
📑 L’entrepreneur principal est tenu de faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage.
✉️ S’il ne le fait pas et que le maître d’ouvrage apprend néanmoins l’intervention du sous-traitant, il doit mettre en demeure l’entrepreneur principal de déclarer son sous-traitant et de mettre en place une garantie du paiement des sommes qui lui sont dues.
Quelles sont les conditions de paiement du sous-traitant ?
C’est l’entrepreneur principal qui est débiteur du prix des travaux réalisés par le sous-traitant, sommes qui doivent être garanties par une caution ou une délégation de paiement.
📉 Lorsque l’entrepreneur principal est défaillant, le sous-traitant peut solliciter la garantie mise en place, c’est-à-dire la caution ou la délégation de paiement.
Que se passe-t-il pour le sous-traitant agréé en l’absence de garantie ?
➡️ Lorsque le sous-traitant est agréé et que ses conditions de paiement ont été acceptées, il peut engager la responsabilité du maître d’ouvrage si celui-ci a manqué à son obligation d’exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie d’une garantie à son bénéfice lui assurant le complet paiement de ses travaux.
💶 La jurisprudence récente nous apprend que le préjudice indemnisable est alors égal à la différence entre les sommes que le sous-traitant aurait dû recevoir s’il avait bénéficié d’une garantie et celles effectivement reçues (Cass. 3ème civ., 7 mars 2024, n° 22-23.309).
Le sous-traitant peut alors prétendre à l’indemnisation de toutes les sommes lui restant dues, peu importe que les travaux en question aient été ou non acceptés par le maître d’ouvrage.
Que se passe-t-il pour le sous-traitant non agréé en l’absence de garantie ?
➡️ Lorsque le sous-traitant n’est pas agréé et qu’aucune garantie n’a été mise en œuvre par l’entrepreneur principal, il peut engager la responsabilité du maître d’ouvrage si celui-ci a manqué à son obligation de mettre en demeure l’entrepreneur principal de déclarer son sous-traitant et de garantir le paiement des sommes qui lui sont dues.
💶 Dans cette hypothèse, la jurisprudence considère que le préjudice indemnisable du sous-traitant s’apprécie au regard ce que le maître d’ouvrage restait devoir à l’entrepreneur principal à la date à laquelle il a eu connaissance de la présence de celui-ci sur le chantier ou des sommes qui ont été versées à l’entreprise principale postérieurement à cette date.
