Recouvrement de créance du sous-traitant impayé
Qu’est-ce que la sous-traitance dans le cadre d’un marché de travaux ? 📕 La sous-traitance d’un marché de travaux est réglementée par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qui la définit comme l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout…