La loi du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels a codifié le régime de responsabilité de plein droit fondé sur les troubles anormaux de voisinage à l’article 1253 du code civil.
Qu’est-ce qu’un trouble anormal de voisinage ?
Un trouble anormal de voisinage est une nuisance générée par une personne, ou les biens ou animaux dont elle est responsable, qui cause un préjudice aux personnes occupant son voisinage.
Pour engager la responsabilité de son auteur, le trouble de voisinage doit être anormal, c’est à dire qu’il doit excéder les inconvénients normaux de voisinage. Il peut être permanent ou temporaire.
Cette définition initialement établie par la jurisprudence est reprise par l’article 1253 du code civil.
Les troubles anormaux de voisinage sont de nature extrêmement variée. Il peut par exemple s’agir :
➡️ De nuisances sonores
➡️ De nuisances olfactives
➡️ De nuisances générées par des travaux
➡️ Tous types de nuisance
Quel est le régime de responsabilité applicable ?
Il s’agit d’une responsabilité de plein droit, c’est-à-dire sans faute. Celui qui se plaint du trouble aura uniquement à démontrer l’existence du trouble et le préjudice que cela lui occasionne. Il n’aura pas à caractériser de faute de la part de l’auteur.
L’article 1253 du code civil rappelle cependant que l’auteur du trouble sera exonéré de responsabilité dans les cas suivants :
✅ Si l’activité concernée, quelle que soit sa nature, est antérieure à l’installation de la personne se plaignant d’un trouble de voisinage.
✅ Si elle respecte le cadre législatif et réglementaire en vigueur.
✅ Si l’activité se poursuit dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine de l’aggravation du trouble anormal de voisinage.
Comment faire cesser un trouble anormal de voisinage et en obtenir réparation ?
La victime d’un trouble anormal de voisinage peut solliciter en justice :
✅ La cessation du trouble de voisinage
✅ L’indemnisation du préjudice occasionné par le trouble de voisinage
✅ L’indemnisation de la perte de valeur de sa propriété si le trouble est permanent
Selon le cas, il est possible d’agir au fond ou en référé. Une expertise judiciaire peut s’avérer nécessaire pour établir la preuve du trouble, son imputabilité et l’étendu du préjudice occasionné.
⚠️ Attention, la demande en justice relative à un trouble de voisinage doit obligatoirement être précédée d’une tentative amiable préalable, en application de l’article 750-1 du code de procédure civile.
