Codification de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage
La loi du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels a codifié le régime de responsabilité de plein droit fondé sur les troubles anormaux de voisinage à l’article 1253 du code civil. Qu’est-ce qu’un trouble anormal de voisinage ? Un trouble anormal de voisinage est une nuisance générée…