La saisie-conservatoire des loyers
En cas d’impayé de loyer et de charge, le bailleur peut faire saisir les sommes dues sur le compte bancaire de son locataire sans avoir besoin d’obtenir l’autorisation préalable du Juge. Quel est le périmètre de la saisie-conservatoire de loyer ? 📕 La saisie-conservatoire de loyer est prévue par l’article L. 511-2 du code des procédures…