Comment sortir d’un bail loi de 1948 ?
Les propriétaires de locaux soumis à la loi de 1948 peuvent être fortement impactés économiquement par ce type de bail accordant un droit au maintien dans les lieux sans limite de temps à l’occupant. Il existe des dispositifs permettant de sortir de ce régime. Qu’est-ce qu’un bail loi de 1948 ? 📑 La loi du 1er…