Le congé pour reprise permet au bailleur de reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche. Cette décision de reprise doit être réelle et sérieuse sous peine de nullité du congé.
Qu’est-ce que le congé pour reprise ?
✉️ Le congé pour reprise permet au bailleur de donner congé à son locataire pour reprendre le logement loué afin de l’habiter ou d’y loger un proche. Cette possibilité est prévue par l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Quelles sont les conditions pour donner un congé pour reprise ?
Pour pouvoir donner un congé pour reprise, le bailleur doit remplir les conditions suivantes :
➡️ Le bail doit être un bail d’habitation non meublé.
➡️ Le bailleur doit justifier de sa décision de reprise.
➡️ L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 limite le périmètre des personnes pouvant bénéficier de la reprise du logement : « le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ».
⏱️ Le délai de préavis applicable au congé pour reprise est de 6 mois. Ce délai court à compter de la réception du congé par le locataire.
Comment justifier du caractère réel et sérieux la décision de reprise ?
L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit également que le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
💡 Une décision récente de la Cour de cassation est venue apporter des précisions utiles sur les modalités de justification du caractère réel et sérieux de la décision de reprise (Cass. 3ème civ., 12 octobre 2023, n° 22-18.580) :
✅ La justification du caractère réel et sérieux de la décision de reprise dans le congé n’est pas prescrite à peine de nullité. Il faut néanmoins qu’elle existe et que le bailleur soit en mesure d’en justifier si nécessaire.
✅ Le caractère réel et sérieux de la décision peut être corroboré par des éléments de faits postérieurs à la délivrance du congé, notamment par les diligences réalisées pour reprendre le logement.
