La garantie de paiement des entrepreneurs
Peu connue et peu utilisée, la garantie de paiement en marché de travaux privé s’avère être une arme redoutable à disposition de l’entrepreneur pour obtenir le paiement des travaux réalisés. Qu’est-ce que la garantie de paiement ? 📕 La garantie de paiement est une obligation légale à la charge du maître d’ouvrage prévue par l’article 1799-1…