Les Tribunaux organisent des ventes aux enchères des biens immobiliers saisis avec des mises à prix très intéressantes.
De quoi agit-il ?
💸 Lorsqu’un débiteur personne physique ou personne morale ne règle pas ses dettes, ses biens immobiliers peuvent être saisis afin d’être vendus aux enchères. Le produit de la vente permet de désintéresser ses créanciers.
Comment préparer la vente ?
🏢 Avant la vente, des visites du bien sont organisées. Les conditions de la vente sont répertoriées dans le Cahier des conditions de vente qui peut être demandé au Greffe du Tribunal.
La participation à l’audience de vente aux enchères répond à un formalisme impératif. Il est obligatoire de mandater un avocat car seul un avocat peut enchérir. Pour participer à la vente, il faut remette à votre avocat :
➡️ Un pouvoir comportant le montant maximum auquel il peut monter
➡️ Une attestation de non-condamnation
➡️ Un chèque de banque d’un montant de 10% du montant de la mise à prix du bien
➡️ Un chèque de banque d’un montant de 10% de votre enchère maximum indiquée au mandat
Comment enchérir ?
📈 Les ventes aux enchères ont lieu à l’occasion d’audiences organisées par les Tribunaux judiciaires. C’est l’avocat que vous avez mandaté qui porte votre enchère.
L’audience de vente aux enchères fonctionne comme une enchère classique. Le bien est adjugé à la personne présentant l’enchère la plus haute. L’adjudicataire devient alors propriétaire de l’immeuble.
Les chèques sont restitués si vous n’avez pas remporté la vente. Attention, si vous êtes adjudicataire, le prix de vente doit être payé dans les deux mois.
Combien ça coûte ?
💶 L’adjudicataire doit s’acquitter de divers frais et taxes en complément du prix d’adjudication qui s’élèvent à environ 10 % du prix.
Ces frais et taxes sont notamment constitués des frais préalables, émoluments proportionnels, frais de publication et droits d’enregistrement.
