La Cour de cassation a récemment confirmé que pour être indemnisables au titre de la garantie de parfait achèvement, les désordres doivent être notifiés à l’entrepreneur préalablement à l’assignation.
Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
📑 C’est une garantie à la charge de l’entreprise ayant réalisé les travaux et au bénéfice du maître d’ouvrage. Elle est prévue par l’article 1792-6 du code civil. Cette garantie s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Quel est l’avantage de cette garantie ?
C’est une garantie légale. Elle est donc obligatoire. L’entrepreneur ne peut pas y déroger.
Elle couvre tous les désordres repérés à compter de la réception, qu’ils s’agissent de désordres importants ou de défauts de nature esthétique. Elle permet donc d’obtenir la reprise de désordres qui ne seraient pas pris en compte par la garantie décennale.
💶 Les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant. Vous pouvez donc faire procéder aux réparations par une autre entreprise aux frais de l’entrepreneur qui refuse d’appliquer la garantie.
Comment réclamer l’application de cette garantie ?
Cette garantie est applicable uniquement dans le délai d’un an qui commence à courir au jour de la réception des travaux.
La garantie fonctionne comme suit :
➡️ Il faut signaler les désordres dans le délai d’un an soit sur le procès-verbal de réception soit par courrier de notification pour ceux révélés postérieurement à la réception.
➡️ Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.
➡️ En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
Si un désaccord persiste, il pourra faire l’objet d’une procédure judiciaire. Attention, comme le rappelle la Cour de cassation, pour être indemnisables au titre de la garantie de parfait achèvement, les désordres doivent avoir été notifiés à l’entrepreneur préalablement à l’assignation.
