Précisions sur le fonctionnement de la garantie de parfait achèvement
La Cour de cassation a récemment confirmé que pour être indemnisables au titre de la garantie de parfait achèvement, les désordres doivent être notifiés à l’entrepreneur préalablement à l’assignation. Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ? 📑 C’est une garantie à la charge de l’entreprise ayant réalisé les travaux et au bénéfice du maître d’ouvrage.…