💡 Le prêteur des fonds nécessaires à la construction d’une maison individuelle en CCMI qui libère les fonds sans avoir vérifier la souscription d’une garantie de livraison par le constructeur est responsable des conséquences de l’absence de garantie subies par le maître d’ouvrage.
La Cour de cassation a rappelé que cette responsabilité ouvre droit à réparation intégrale du préjudice dans une décision récente (Cass. 3ème civ., 11 mai 2023 n° 21-23.859).
Qu’est-ce que le CCMI ?
🏡 CCMI désigne le contrat de construction de maison individuelle. C’est un contrat réglementé par le code de la construction et de l’habitation ayant pour objet la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble mixte professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements. Il est avec ou sans fourniture de plan.
Qu’est-ce que la garantie de livraison ?
📑 La garantie de livraison est une assurance qui couvre le maître de l’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au CCMI, à prix et délais convenus. En cas de défaillance du constructeur, le garant doit se substituer à ce dernier pour livrer une maison achevée.
Cette garantie doit être obligatoirement souscrite par le constructeur.
Quelle est l’obligation de la banque ?
🏦 Pour les CCMI avec fourniture de plan, la banque a l’obligation légale de :
✅ Vérifier que le contrat contient les mentions prévues par la loi, sans quoi elle ne peut pas émettre une offre de prêt.
✅ Se faire communiquer l’attestation de garantie de livraison, sans quoi elle ne peut pas débloquer les fonds.
Ces stipulations peuvent être étendues contractuellement pour les CCMI sans fourniture de plan.
🛡️ La banque joue donc un rôle prépondérant de sécurisation de l’opération. A défaut, elle engage sa responsabilité à hauteur des conséquences de sa défaillance, c’est-à-dire des conséquences de l’absence de garantie de livraison.
