Construction de maison individuelle : responsabilité de la banque en l’absence de garantie de livraison
💡 Le prêteur des fonds nécessaires à la construction d’une maison individuelle en CCMI qui libère les fonds sans avoir vérifier la souscription d’une garantie de livraison par le constructeur est responsable des conséquences de l’absence de garantie subies par le maître d’ouvrage. La Cour de cassation a rappelé que cette responsabilité ouvre droit à…