💡 Par un arrêt récent, la Cour de cassation a étendu la notion de préjudice nécessaire du salarié au dépassement de l’amplitude horaire journalière de travail.
Qu’est-ce que le préjudice nécessaire ?
La notion de préjudice nécessaire du salarié repose sur une construction jurisprudentielle selon laquelle lorsque l’employeur commet un manquement, le salarié peut prétendre à indemnisation sans avoir à démontrer les conséquences de ce manquement.
Après avoir mis un point d’arrêt à l’application de cette notion par un arrêt de 2016, la Cour de cassation l’a finalement progressivement réintégrée dans sa jurisprudence.
Quel est l’apport de cette nouvelle décision ?
Cette décision étend l’application de la théorie du préjudice nécessaire au dépassement de l’amplitude horaire journalière de travail, qui, pour mémoire est de 10 en application de l’article L. 3121-34 du code du travail.
💶 Le salarié placé dans cette situation a droit à indemnisation sans avoir à rapporter d’autre preuve que la réalité du manquement.
Cette décision vient compléter la jurisprudence reconnaissant notamment un préjudice nécessaire dans les cas suivants :
✅ perte injustifiée de l’emploi après un licenciement sans cause réelle et sérieuse
✅ lorsque l’employeur procède à un licenciement sans avoir mis en place d’institutions représentatives et sans que soit établi un procès-verbal de carence
✅ atteinte à l’image du salarié l’employeur avait tardé à le supprimer du site internet
✅ dépassement de la durée hebdomadaire de travail
La protection et l’indemnisation du salarié est ainsi facilitée.
Cet article est l’occasion de mettre en avant le travail artistique du photographe SBE552, auteur de la photo d’illustration, dont vous pouvez retrouver le portfolio sur ce lien :
https://sbe552.myportfolio.com/
