La Cour de cassation a récemment réaffirmé le fait que la conformité du bien vendu et livré aux spécifications contractuelles s’apprécie au moment de la délivrance du bien, soit pour un terrain, lors de la remise des titres de propriété (Cass. 3ème civ., 16 mars 2023, n° 21-19.460).
Qu’est-ce que l’obligation de délivrance conforme ?
L’obligation de délivrance conforme est prévue aux articles 1604 et suivants du code civil. La délivrance peut être définie comme la mise à disposition par le vendeur à l’acheteur de la chose vendue. Au-delà de la mise à disposition de la chose, le vendeur a l’obligation de délivrer une chose conforme à ce qui est prévu.
Quelle est l’analyse de la Cour de cassation ?
Dans cette affaire, une SCI avait vendu une grange à démolir à une société luxembourgeoise. L’acte de vente faisait état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain ainsi qu’un certificat du maire de la commune attestant de la non-caducité de ce permis de construire.
Cependant, postérieurement à la vente, le permis de construire annexé à l’acte de vente, a été annulé par une décision judiciaire avec effet rétroactif à la suite du recours d’un voisin. Le permis de construire est ainsi réputé n’avoir jamais existé.
La société Luxembourgeoise ne pouvant plus mener à bien l’opération projetée a donc tenté d’engager la responsabilité de la SCI pour défaut de conformité du bien vendu aux stipulations contractuelles : absence de permis de construire en raison de son annulation non conforme au fait qu’elle avait acquis un immeuble avec un permis de construire valide.
Néanmoins, la Cour de cassation n’a pas fait droit à cette analyse en retenant qu’au jour de la vente le bien était conforme aux prévisions du contrat.
La SCI a donc été déchargée du risque lié à l’annulation ultérieure du permis de construire.
Cet article est l’occasion de mettre en avant le travail artistique du photographe SBE552, auteur de la photo d’illustration, dont vous pouvez retrouver le portfolio sur ce lien :
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