La caducité du permis de construire n’invalide pas la vente
La Cour de cassation a récemment réaffirmé le fait que la conformité du bien vendu et livré aux spécifications contractuelles s’apprécie au moment de la délivrance du bien, soit pour un terrain, lors de la remise des titres de propriété (Cass. 3ème civ., 16 mars 2023, n° 21-19.460). Qu’est-ce que l’obligation de délivrance conforme ? L’obligation…