La loi « marché du travail » du 21 décembre 2022 a créé l’article L. 1237-1-1 du code du travail qui instaure une présomption de démission en cas d’abandon de poste.
Qu’est-ce qu’un abandon de poste ?
L’abandon de poste est caractérisé par le comportement du salarié qui, sans justification légitime, quitte volontairement son poste et ne reprend pas le travail ou ne se présente plus à son poste de travail.
Comment fonctionne le dispositif ?
L’article L. 1237-1-1 du code du travail dispose que : « Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai. ».
La présomption de démission s’appliquera donc si les conditions suivantes sont réunies :
✅ L’abandon de son poste par le salarié
✅ Une mise en demeure de reprendre son travail par l’employeur
✅ Une absence de reprise du travail par le salarié
⚠️ L’article R. 1237-13 du code du travail précise que le délai minimal laissé au salarié pour reprendre son poste de travail est de 15 jours.
Que change ce nouveau dispositif ?
📑 Pour l’employeur : Si la procédure est respectée, il n’a plus besoin d’avoir recours à une procédure de licenciement puisque le salarié est démissionnaire.
💸 Pour le salarié : Étant considéré comme démissionnaire, il ne pourra pas prétendre aux allocations chômage.
Quel recours pour le salarié ?
L’article L. 1237-1-1 du code du travail prévoit une sécurité pour le salarié qui pourra saisir le Conseil de prud’hommes pour contester la rupture de son contrat de travail. Le Conseil de prud’hommes devra se prononcer dans un délai d’un mois.
Pour aller plus loin, le Ministère du travail a publié un document de questions / réponses que vous pouvez retrouver en ligne.
