Ainsi, seule la majorité de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, c’est-à-dire la majorité des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, est requise pour prendre les décisions suivantes :
🔋 Équiper les emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif avec des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables et réaliser l’étude portant sur l’adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge et, le cas échéant, les travaux à réaliser à cet effet.
🚲 Autoriser un ou plusieurs copropriétaires à effectuer à leurs frais les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes, sous réserve que ces travaux n’affectent pas la structure de l’immeuble, sa destination ou ses éléments d’équipement essentiels et qu’ils ne mettent pas en cause la sécurité des occupants.
☀️ Installer des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique sur les toits, les façades et les garde-corps.
La mise en place d’un bac à compost commun des biodéchets n’est pas prévue par les textes, bien que le recyclage de ces déchets devienne obligatoire en 2024 pour les ménages.
Il semble donc prudent de prendre cette décision à la majorité de la totalité des copropriétaires prévue par l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Il en est de même de la réalisation des travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui ne peuvent être décidés qu’à la majorité de l’article 25.
