La garantie décennale est applicable aux panneaux photovoltaïques, qu’ils soient intégrés à l’ouvrage ou non, à partir du moment où ils occasionnent un dommage à l’ouvrage le rendant impropre à sa destination ou en affectant la solidité.
Les panneaux photovoltaïques peuvent être considérés soit comme un ouvrage lorsqu’ils sont intégrés à la structure du bâtiment, soit comme un élément d’équipement dissociable ou indissociable de l’ouvrage.
Qu’ils soient qualifiés d’ouvrage ou d’élément d’équipement dissociable ou indissociable, les dommages qu’ils occasionnent relèvent de la garantie décennale à partir du moment où le dommage causé :
➡️ Soit rend l’ouvrage impropre à sa destination
➡️ Soit impacte la solidité de l’ouvrage
Ainsi, la responsabilité décennale de l’installateur de panneaux solaires pourra, par exemple, être engagée dans les situations suivantes :
✅ Lorsqu’ils génèrent un risque incendie avéré pour le bâtiment sur lequel ils sont installés (Cass. 3ème civ., 21 septembre 2022, n° 21-20.433)
✅ Lorsqu’ils ne sont pas étanches alors qu’ils font partie de la couverture du bâtiment (CA Reims, 28 février 2023, n° 22/00566).
Néanmoins, si les panneaux installés ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination ou n’en affecte pas la solidité, la garantie décennale ne sera pas applicable.
C’est notamment le cas lorsque la performance des panneaux est insuffisante (CA Toulouse, 22 novembre 2022, n° 19/04810).
En cas de performance insuffisante, la responsabilité contractuelle de l’installateur et celle du fabriquant pourront être recherchées.
💡 Si vous faites installer des panneaux photovoltaïques, il est prudent de vérifier que l’installateur dispose d’une assurance de responsabilité décennale pour cette activité d’installation de panneaux photovoltaïques.
