En application du décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021, la mise en location de certains logements de classe énergétique G est interdite depuis le 1er janvier 2023. Cela concerne les logements classés G dont la consommation dépasse 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.
Techniquement, le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 modifie le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 qui établit les caractéristiques qu’un logement doit réunir pour être considéré comme décent. Les logements classés G avec une consommation excessive sont donc à présent considérés comme indécents.
Mettre en location ce type de logement engage la responsabilité du bailleur qui est légalement tenu de « remettre au locataire un logement décent », en application de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
L’entrée en vigueur de ce dispositif est échelonnée dans le temps. Il ne concerne que les nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023. Les logements classés G et énergivore en cours de location ne seront concernés que lors du renouvellement du contrat de bail.
Attention, le dispositif va être étendu. En 2025, tous les logements classés G seront concernés par cette interdiction de location. Les logements classés F le seront en 2028 et les logements notés E en 2034.
Cet article est l’occasion de mettre en avant le travail artistique du photographe SBE552, auteur de la photo d’illustration, dont vous pouvez retrouver le portfolio sur ce lien :
https://sbe552.myportfolio.com/