En application de l’article L. 125-5 du code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques.
Cette obligation d’information est à présent renforcée pour tenir compte des effets du changement climatique sur l’augmentation du niveau de la mer et le recul du trait de côte subséquent impactant certaines parties du littoral.
L’obligation d’information prévue par l’article L. 125-5 du code de l’environnement a ainsi été modifiée par la Loi Climat et Résilience. Depuis le 1er janvier 2023, cette obligation s’étend aux zones susceptibles d’être atteintes par le recul du trait de côte.
Les zones géographiques concernées par le recul du trait de côte sont identifiées sur le site GéoLittoral dépendant du Ministère de la Transition Écologique.
L’obligation d’information des acquéreurs ou locataires concernant les risques auxquels l’immeuble est soumis est également renforcée aux deux étapes suivantes :
- Dès l’annonce immobilière : Pour les immeubles concernés, l’annonce immobilière doit à présent comporter la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www. georisques.gouv.fr».
- Dès la première visite : l’état des risques mentionné à l’article L. 125-5 du code de l’environnement doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire.
L’objectif poursuivi par cette mesure est d’accompagner la recomposition des territoires littoraux concernés en anticipant la relocalisation progressive de l’habitat et des activités affectés par l’érosion.
