Point de départ de la prescription des recours entre constructeurs : revirement de jurisprudence
Les recours entre constructeurs relèvent de la responsabilité contractuelle entre l’entreprise et son sous-traitant et de la responsabilité délictuelle si les constructeurs ne sont pas liés par un contrat. Dans les deux cas, le délai de prescription applicable à ces recours est de 5 ans, en application de l’article 2224 du code civil. Ce délai…