Clause abusive du contrat d’architecte
Les contrats d’architecte sont pour la plupart standardisés et reposent sur les modèles prévus par l’Ordre des Architectes. Ces contrats prévoient bien souvent qu’en cas de litige, le client et l’architecte s’engagent à saisir le Conseil régional de l’Ordre des architectes préalablement à toute action judiciaire, à l’exception des référés conservatoires et probatoires. L’objectif de…