Défiscalisation et qualité substantielle du bien vendu
En application des articles 1109 et 1110 du code civil, l’acquéreur d’un bien peut obtenir la nullité de son acte d’acquisition en cas d’erreur sur la qualité substantielle dudit bien. La qualité essentielle en question doit avoir été expressément ou tacitement convenue, elle doit être dans le périmètre du contrat. Pour obtenir la nullité du…