Devoir de conseil du constructeur et travaux de raccordement
Au-delà de son obligation de réaliser un ouvrage conforme, le constructeur est également tenu d’un devoir de conseil qui repose sur sa responsabilité contractuelle de droit commun. Ce devoir de conseil est initialement issu de la jurisprudence et à présent matérialisé par l’article 1194 du code civil qui dispose que : « Les contrats obligent non seulement…