L’indemnisation des dommages immatériels au titre de la responsabilité décennale
Le régime de la responsabilité décennale est établi par les articles 1792 et suivants du code civil. Il prévoit la responsabilité du constructeur envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’immeuble en cas de dommage affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette responsabilité se prescrit par 10 ans à…